Certificat médical, nouvelles dispositions  

http://www.ffgolf.org/index.aspx?news=8232

Depuis juin 2007, un joueur qui n’aura pas présenté un certificat médical conformément aux dispositions du code du sport ne pourra plus être enregistré dans le logiciel de gestion sportive de la Fédération. Rappel des dispositions légales ci dessous: 

1. Dans quel cas le certificat médical est-il obligatoire ?
Le certificat médical de non contre-indication à la pratique du golf est obligatoire :
Pour la délivrance d'une première licence sportive (création de licence pour une personne qui n'a jamais été licenciée de la FFGolf)
Pour participer à toute compétition y compris les compétitions de club

2. Comment faire pour enregistrer son certificat médical ?
Les clubs enregistrent et conservent les certificats médicaux de leurs membres et adhérents (liens 1,2,3). Les clubs peuvent également enregistrer les certificats médicaux de joueurs extérieurs participant exceptionnellement à une de leurs compétitions.
Les indépendants envoient directement par courrier leur certificat original à la fédération. Attention, l'envoi par fax n'est pas valable.

3. Où trouver des certificats médicaux pré imprimés ?
Dans la lettre accompagnant votre licence, dans les clubs ou en se connectant à la rubrique « Licence» via le Portail Licencié sur le site www.ffgolf.org

4. Doit-on garder une copie du certificat médical donné au club ou envoyé à la FFGolf?
La FFGolf recommande aux joueurs de conserver une copie de leur certificat.

5. Quelle est la durée de validité du certificat médical ?
Cette durée est d'un an. Pour des raisons pratiques de gestion informatique, seul un certificat daté de la saison en cours sera enregistré et permettra de couvrir toute l'année civile 2008.
Les certificats fin 2007 doivent viser expressément la saison 2008 pour être enregistrés.

6. Pour un joueur étranger non licencié à la FFGolf, y a t-il une obligation d'avoir un certificat médical ?
Oui s'il participe à des compétitions, l'obligation de certificat médical est plus large que l'obligation de licence. Cette disposition est difficile à appliquer dans les faits. Une discussion est actuellement en cours avec le Ministère des Sports. Dans l'attente, cette disposition est applicable. Le certificat médical doit dater de moins d'un an.

7. Y a t-il un délai pour fournir un certificat médical avant la compétition ?
Dès 2007, un joueur qui n’aura pas présenté conformément aux délais précisés ci-dessous un certificat médical ne pourra pas participer à une compétition.
D'un point de vue technique, l'enregistrement du certificat médical doit être préalable à la participation à une compétition.
Pour les compétitions fédérales (cf. ci-dessous)
Pour les autres, se référer au règlement du club ou de l'organisateur
Pour les compétitions du calendrier fédéral amateur :
Pour les compétitions du calendrier national amateur, le certificat médical devra être enregistré 7 jours pleins avant le début de l'épreuve.
Pour le sur classement d'un " enfant " (enfant né en 1997) en catégorie poussins pour un grand prix ou une épreuve fédérale et uniquement dans ce cadre (ex : mérite inter régional) : un certificat médical spécifique est obligatoire
Le jeune devra être en mesure de le présenter lors de sa participation à la compétition pour laquelle il a été surclassé.

8. Le certificat médical est-il obligatoire pour une partie amicale en green-fee ?
Non, selon la législation sur le sport.

9. Le certificat est-il valable dans tous les clubs une fois enregistré ?
Oui, l'organisateur peut s'assurer informatiquement lors du contrôle des inscriptions que vous avez déjà produit un certificat valable pour toute la durée de la saison en cours.

10. Une association non affiliée à la FFGolf doit-elle demander un certificat médical ?
Toute association a une obligation générale de sécurité vis-à-vis de ses membres et participants. Si cette association utilise les infrastructures d'un club membre de la FFGolf et que ces membres sont licenciés de la FFGolf, cette obligation lui est applicable.

11. Une attestation sur l'honneur ou une renonciation expresse du joueur est-elle valable ?
La production du certificat original ou d'une licence attestant de la délivrance d'un certificat est seule visée par la loi. Celle-ci ne confère donc aucune valeur juridique à tout autre document.

12. Quels sont les textes légaux sur lesquels sont fondés cette obligation ?
Articles L 231-2 et L 231-3 du Code du Sport (Anciennement articles L 3662-1 et L 3622-2 du Code de la Santé Publique)
- L 231-2 Code du Sport :
La première délivrance d'une licence sportive mentionnée àl'article L 131-6 est subordonnée à la production d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique de l'activité physique ou sportive pour laquelle elle est sollicitée. Un renouvellement régulier du certificat médical peut être exigé par la fédération en fonction de l'âge du sportif et de la discipline. Pour certaines disciplines, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés des sports et de la santé au regard des risques qu'elles présentent pour la sécurité ou la santé des pratiquants, ce certificat médical ne peut être délivré que dans les conditions prévues au même arrêté. L'arrêté précise la fréquence du renouvellement de ce certificat médical. La délivrance de ce certificat est mentionnée dans le carnet de santé prévu à l'article L 2132-1 du code de la santé publique.
- L 231-3 Code du Sport :
La participation aux compétitions sportives organisées ou autorisées par les fédérations sportives est subordonnée à la présentation d'une licence sportive mentionnée  à l'article L 131-6 portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition, ou, pour les non-licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat ou de sa copie, qui doit dater de moins d'un an.
Le médecin chargé, au sein de la fédération sportive, de coordonner les examens requis dans le cadre de la surveillance médicale particulière prévue à l'article L. 231-6 peut établir un certificat de contre-indication à la participation aux compétitions sportives au vu des résultats de cette surveillance médicale.
Ce certificat est transmis au président de la fédération, qui suspend la participation de l'intéressé aux compétitions sportives organisées ou autorisées par ladite fédération jusqu'à la levée par le médecin de la contre-indication.